L’avis d’imposition est un document essentiel dans la vie fiscale de tout contribuable. Il permet de déclarer ses revenus, ses dépenses et de régulariser sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale. Dans cet article, nous allons vous guider pas à pas sur la manière de remplir votre avis d’imposition 2024, en mettant particulièrement l’accent sur la case 7 DB et son lien avec les services à la personne.
Définition de l’avis d’imposition et période à remplir
L’avis d’imposition est un document émis par l’administration fiscale qui récapitule les informations financières d’un contribuable pour une année fiscale donnée. Il comprend notamment les revenus, les charges déductibles, les crédits d’impôt et les sommes à payer ou à rembourser. Il récapitule vos informations financières pour l’année fiscale précédente, dans ce cas, 2023.
La période à remplir pour l’avis d’imposition 2024 concerne donc l’année fiscale 2023.
les périodes butoirs pour compléter la déclaration d’impôt selon les différentes zones :
Zone 1 : Départements numérotés de 01 à 19
Déclaration en ligne : jeudi 23 mai 2024 à 23 h 59
Zone 2 : Départements numérotés de 20 à 54 (y compris la Corse)
Déclaration en ligne : jeudi 30 mai 2024 à 23 h 59
Zone 3 : Départements numérotés de 55 à 976 (outre-mer)
Déclaration en ligne : jeudi 6 juin 2024 à 23 h
- Pour les déclarations papier, la limite est fixée au mardi 21 mai 2023 à 23h59, le cachet de la Poste faisant foi. Pour rappel, tout contribuable équipé d’un accès Internet doit déclarer en ligne, sauf s’il n’est pas en mesure de le faire.
La case 7 DB : lien avec le service à la personne
Une des cases cruciales de l’avis d’imposition est la case 7 DB, qui concerne les dépenses liées aux services à la personne. Ces dépenses peuvent inclure les frais engagés pour des services à domicile tels que l’entretien de jardin, la garde d’enfants, l’aide-ménagère, le soutien scolaire, etc. Il est essentiel de bien la remplir pour bénéficier des avantages fiscaux. Nous vous expliquerons en détail comment la compléter en fonction des différents modes de paiement que vous avez utilisés.
Dans le processus de déclaration d’impôts, la manière dont les dépenses liées aux services à la personne sont traitées peut parfois sembler complexe. En effet, il existe une différence entre l’attestation fiscale fournie par l’organisme émetteur des prestations et les montants automatiquement inscrits dans la déclaration d’impôts.
Lorsque vous utilisez des Chèques Emploi Service Universel (CESU) ou d’autres moyens de paiement pour régler des prestations de services à la personne, l’organisme émetteur des CESU ou le prestataire vous fournit une attestation fiscale. Cette attestation récapitule le montant total des prestations que vous avez acquittées sur une période donnée. Cependant, il est important de noter que cette attestation reflète le montant total payé par le particulier, ce qui peut être différent du montant réellement déductible sur la déclaration d’impôts.
En effet, dans la déclaration d’impôts, seule une partie des dépenses liées aux services à la personne est automatiquement inscrite. Plus précisément, c’est la moitié du montant total des prestations qui est prise en compte. Ainsi, si vous avez dépensé 1000 euros pour des services à la personne au cours de l’année fiscale, seul 500 euros seront automatiquement pris en compte dans votre déclaration d’impôts.
Cette distinction peut parfois entraîner une certaine confusion pour les contribuables. Il est donc essentiel de comprendre cette différence afin de remplir correctement sa déclaration d’impôts et de bénéficier des avantages fiscaux auxquels on a droit.
Comment remplir la case 7 DB
1. Règlements classiques (virement, chèque, carte bancaire) :
Si vous avez payé vos prestations de services à la personne en 2023 par des moyens de paiement classiques tels que le virement, le chèque ou la carte bancaire, vous devez remplir la case 7 DB avec le montant total de toutes ces prestations.
« Le montant à déclarer se trouve sur votre ou vos attestation fiscale »
2. Avance immédiate pré-remplie par les impôts :
Si vous avez bénéficié d’une avance immédiate pré-remplie par les impôts c’est la case 7HB, il vous suffit de vérifier que les montants pré-remplis correspondent bien à vos dépenses réelles. Si tout est correct, aucune action supplémentaire n’est requise de votre part.
3. CESU et e-CESU (Chèque Emploi Service Universel) :
Si vous avez utilisé des CESU pour régler vos prestations de services à la personne, les attestations fiscales envoyées par la coopérative seront à 0. C’est l’organisme qui a délivré les CESU qui fournira l’attestation fiscale de référence à inscrire dans la case 7 DB.
Les e-CESU fonctionnent de manière similaire aux CESU papier, mais sont distribués sous forme électronique, ce qui les rend plus pratiques à utiliser et à gérer.
Les e-CESU sont généralement crédités sur un compte en ligne sécurisé, où les utilisateurs peuvent consulter leur solde, effectuer des paiements en ligne ou même transférer des fonds à d’autres bénéficiaires éligibles. Cela offre une plus grande flexibilité et une meilleure traçabilité des paiements pour les utilisateurs.
4. Règlements mixtes :
Si vous avez effectué des règlements mixtes, c’est-à-dire à la fois par avance immédiate et par d’autres moyens de paiement, vous devez additionner le montant du règlement classique au montant pré-rempli de l’avance immédiate pour obtenir le total à reporter dans la case 7 DB.
Prenons un exemple vous avez une prestation à hauteur de 1500 euros que vous réglez par Avance Immédiate. Votre déclaration d’imposition sera pré-remplie par les impôts d’une valeur de ce que vous avez régler soit : 750 euros.
Vous avez également régler 1500 euros par chèque pour des services à la personne au cours de l’année fiscale 2023.
Dans ce cas, pour remplir la case 7 DB de votre avis d’imposition :
Vous devez additionnez le montant reglé avance Immédiate qui est de 750 euros au montant payé par chèque, soit 1500 euros.
Vous obtenez ainsi un total de 2250 euros (750 + 1500) à noter dans la case 7 DB de votre avis d’imposition.
CONCLUSION
En suivant ces instructions et en veillant à bien remplir la case 7 DB de votre avis d’imposition 2024, vous pourrez bénéficier pleinement des avantages fiscaux liés aux services à la personne et éviter tout désagrément avec l’administration fiscale.
Garder précieusement vos factures et attestations fiscales est crucial pour garantir votre conformité fiscale et pour faire face à d’éventuels contrôles de la part du FISC. Ces documents servent de preuves tangibles de vos dépenses et de vos droits à des avantages fiscaux.
En comprenant pleinement votre avis d’imposition 2024, vous pourrez maximiser les avantages fiscaux et éviter les erreurs coûteuses. C’est pourquoi nous vous invitons à suivre attentivement nos conseils pour remplir correctement votre déclaration fiscale. N’oubliez pas que notre coopérative est là pour vous accompagner dans toutes vos démarches administratives.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou besoin d’assistance au 04 65 19 00 05, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Nous sommes là pour vous aider à naviguer à travers le dédale de la fiscalité avec sérénité.
